Loi Lemoine 2022 - Tout savoir sur le changement d'assurance emprunteur

🎯 Qu'est-ce que la loi Lemoine ?

La loi Lemoine, adoptée le 28 février 2022, révolutionne le marché de l'assurance emprunteur en France. Elle permet à tous les emprunteurs de changer d'assurance de prêt à tout moment, sans frais et sans pénalités.

                💡 L'essentiel à retenir :

                Vous pouvez désormais résilier votre assurance emprunteur quand vous le souhaitez, sans attendre la date anniversaire de votre contrat. Les économies peuvent atteindre plusieurs milliers d'euros !

📅 Historique et mise en application

Avant 2010

Impossible de changer d'assurance emprunteur

2010 - Loi Lagarde

Libre choix de l'assurance à la souscription du prêt

2014 - Loi Hamon

Possibilité de changer dans les 12 premiers mois

2017 - Amendement Bourquin

Changement possible chaque année à la date anniversaire

2022 - Loi Lemoine ⭐

Changement possible à tout moment, sans frais !

✅ Les 3 piliers de la loi Lemoine

1. Résiliation à tout moment

Plus besoin d'attendre la date anniversaire de votre contrat. Vous pouvez changer d'assurance emprunteur quand vous le souhaitez, à n'importe quel moment de la vie de votre prêt.

2. Suppression du questionnaire médical

Pour les prêts immobiliers dont la part assurée est inférieure à 200 000€ et dont le terme intervient avant les 60 ans de l'emprunteur, le questionnaire de santé est supprimé.

3. Droit à l'oubli renforcé

Le délai du droit à l'oubli pour les anciens malades du cancer et de l'hépatite C est réduit de 10 à 5 ans. Passé ce délai, vous n'avez plus à déclarer votre ancienne maladie.

📝 Comment changer d'assurance ?

La procédure est simple et encadrée par la loi :

Comparez les offres - Utilisez notre simulateur pour trouver une assurance moins chère
Souscrivez la nouvelle assurance - Les garanties doivent être au moins équivalentes
Envoyez la demande de substitution - L'assureur s'en charge pour vous
Attendez la réponse de la banque - Elle a 10 jours pour accepter ou refuser
Le changement prend effet - Généralement à la prochaine échéance

                ⚠️ Important : La banque ne peut refuser le changement que si les garanties de la nouvelle assurance sont inférieures à ses exigences. Tout refus doit être motivé par écrit.
            

💰 Combien pouvez-vous économiser ?

Les économies varient selon votre profil, mais voici quelques exemples concrets :

Profil	Économie moyenne
Couple 30 ans, prêt 250 000€ sur 20 ans	12 000€ - 18 000€
Personne seule 40 ans, prêt 180 000€ sur 15 ans	6 000€ - 10 000€
Couple 50 ans, prêt 300 000€ sur 25 ans	15 000€ - 25 000€

📋 Loi Lemoine 2022